• bande photos 4
  • bande photos 1
  • bande photos 2
  • bande photos 3

Actualités

La responsabilité des administrateurs

Le mandat social des administrateurs de société anonyme n’est pas sans risque. Ceux-ci peuvent engager leur responsabilité en cas de faute ou d’infraction commise dans le cadre de leur gestion.

 

Maître Jean-Louis Frognet -partner au sein du cabinet Dechert-,  quelles responsabilités encourt un administrateur d’une société luxembourgeoise dans l’exercice de son mandat?

«L’administrateur est un mandataire de la société, en charge de sa gestion et à ce titre il a l’obligation d’agir dans l’intérêt de la société et de s’acquitter de ses fonctions en ‘bon père de famille’. En tant que mandataire social, il est responsable vis-à-vis de la société des fautes qu’il commet dans le cadre de la gestion de la société. Une telle responsabilité (dite contractuelle) peut être recherchée par la société (on parle alors d’actio mandati, action sociale sur base de l’inexécution du mandat) au travers d’une décision prise par ses actionnaires en assemblée générale. L’administrateur peut encore être tenu pour responsable sur base des principes généraux de responsabilité dite délictuelle et se voir condamner à indemniser toute personne (y compris un créancier ou un actionnaire individuel de la société) qui aura subi un dommage du fait de sa faute. À côté de cette responsabilité civile (dont l’objet est de réparer un dommage subi à la suite d’une faute), l’administrateur encourt une responsabilité pénale (qui, elle, a un caractère punitif) s’il commet des actes qualifiés par la loi d’infractions pénales. Outre celles applicables au commun des mortels, certaines infractions sont spécifiques à la fonction d’administrateur (ex. l’abus de biens sociaux). La loi retient encore une responsabilité aggravée de l’administrateur en cas de faillite, où il pourrait selon les circonstances se voir condamner à combler le passif de la société ou encore interdire d’exercer des fonctions de dirigeant de société. 

La responsabilité des administrateurs est-elle individuelle ou collective?

«Si cette question ne se pose pas dans le cadre d’une société gérée par un mandataire unique, elle peut avoir toute son importance lorsque la gestion de la société est confiée à un conseil d’administration, organe collégial composé de plusieurs administrateurs. La responsabilité pour faute de gestion est en principe individuelle et n’affectera que celui des membres du conseil d’administration étant à l’origine de cette faute. Un administrateur qui n’y aura pas pris part ne verra en principe pas sa responsabilité engagée. La responsabilité des administrateurs sera en revanche solidaire s’ils ont commis une faute collective contribuant au dommage, de sorte que le créancier pourra réclamer à chacun d’eux la réparation intégrale de son préjudice (l’administrateur qui aura indemnisé le créancier se tournera alors vers les autres membres du conseil d’administration et leur demandera le remboursement de leur part à la dette). Une telle solidarité est même présumée en cas de dommage résultant d’une violation des statuts de la société ou de la loi sur les sociétés commerciales. Un administrateur pourra toutefois tenter de se décharger de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a pas pris part à une telle violation, qu’il n’a pas commis d’autre méfait par ailleurs (un désintérêt vis-à-vis des affaires de la société pouvant y être assimilé) et qu’il a signalé cette violation à l’assemblée générale des actionnaires de la société dès qu’il en a eu connaissance.

Qu’en est-il en cas de conflit d’intérêts entre un administrateur et la société?

«L’administrateur est un mandataire de la société et il se doit de remplir sa mission dans l’intérêt collectif de celle-ci et non dans l’intérêt individuel d’un des actionnaires, d’un tiers voire de lui-même. L’administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société dans le cadre d’une opération qui est soumise à l’approbation du conseil d’administration (ex. la société envisage de louer de nouveaux bureaux dans un immeuble propriété de l’administrateur) doit en aviser ses collègues administrateurs et s’abstenir de prendre part à toute discussion, délibération et vote à propos de cette opération. Cette situation de conflit d’intérêts devra également être portée à la connaissance de la prochaine assemblée générale des actionnaires de la société. Les opérations courantes de la société qui sont conclues à des conditions normales ne sont pas visées par ce régime. La loi ne prévoit pas expressément de sanction directe pour un administrateur qui ne respecterait pas cette procédure ni encore la nullité d’une opération réalisée en violation de ces dispositions. Le non-respect de cette réglementation sera cependant constitutif d’une faute qui peut être à la base de la responsabilité de cet administrateur selon les règles exposées ci-avant.»

Source Paperjam. Interview d' Emilie di Vincenzo.

2013 © Copyright -  Made by www.web-crea.lu